Lex Iterata

Texte 1987027923

10 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'article 4, # 2 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 5 février 1987 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-10-1987
Numéro
1987027923
Page
15887
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex