Lex Iterata

Texte 1987011433

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1955 portant règlement sur l'emploi des explosifs dans les travaux souterrains des mines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-2-1987
Numéro
1987011433
Page
1862
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1955091206
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