Lex Iterata

Texte 1987012794

16 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1987
Numéro
1987012794
Page
16770
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979042350
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