Lex Iterata

Texte 1987025133

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1982 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relatives à certaines autres formes de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1987
Numéro
1987025133
Page
6468
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001801
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