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Lex Iterata
Texte 1987021180
26 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant désignation des trois Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-10-1987
Numéro
1987021180
Page
15858
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021163
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