Texte 1987000013
Article 1er.Le centre informatique "Centrum voor Overheidsinformatiek _ Vlaams Informaticacentrum" a.s.b.l., est agréé pour l'exécution des tâches visées à l'article 1 de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 relatif à l'agrément de centres informatiques pour l'exécution de tâches auprès du Registre national des personnes physiques.
Art. 2.Le centre informatique "Centrum voor Overheidsinformatiek _ Vlaams Informaticacentrum" a.s.b.l., est autorisé à utiliser le numéro d'identification du Registre national au seul titre d'identifiant :1° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité;2° dans l'exécution des tâches visées à l'article 1, 2°, de l'arrêté royal du 16 octobre 1984 précité pour autant que les autorités et organismes publics visés aient été autorisés à l'utiliser en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août 1983;3° dans la gestion des fichiers et des traitements qu'il assure pour le compte des autorités et organismes visés en 2° pour autant que ceux-ci aient été autorisés à l'utiliser à cette fin en vertu de l'article 8 précité.
Art. 3.Pour l'exécution de tâches visées à l'article 1 le "Centrum voor Overheidsinformatiek _ Vlaams Informatiecentrum" a.s.b.l., est agréé comme seul centre régional d'informatique pour la Communauté flamande et la Région flamande.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.