Lex Iterata

Texte 1987003491

2 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-4-1987
Numéro
1987003491
Page
5796
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex