Lex Iterata

Texte 1987012707

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1987
Numéro
1987012707
Page
14713
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex