Lex Iterata

Texte 1987021228

14 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
30-12-1987
Numéro
1987021228
Page
19720
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000969
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