Lex Iterata

Texte 1987000417

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-11-1987
Numéro
1987000417
Page
17230
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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