Lex Iterata

Texte 1987030059

7 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 mai 1987 instaurant une prime au logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-12-1987
Numéro
1987030059
Page
19796
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029473
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