Lex Iterata

Texte 1987012843

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la promotion de l'emploi pour les années 1987 et 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-12-1987
Numéro
1987012843
Page
19066
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex