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Lex Iterata
Texte 1987003517
7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de deux milliards de francs
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-5-1987
Numéro
1987003517
Page
6722
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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