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Lex Iterata
Texte 1987009416
1 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la procédure, l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-4-1987
Numéro
1987009416
Page
5508
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001353
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