Lex Iterata

Texte 1987025134

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1983 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1987
Numéro
1987025134
Page
6461
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex