Lex Iterata

Texte 1987003302

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL portant prolongation de l'existence et du mandat de la Commission royale d'harmonisation et de simplification de la fiscalité

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-3-1987
Numéro
1987003302
Page
3582
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex