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Lex Iterata
Texte 1987023689
4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant le statut et l'organisation de l'inspection de l'Etat des établissements de l'Etat et subventionnés d'enseignement spécial fondamental et secondaire dont le néerlandais est la langue de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
17-11-1987
Numéro
1987023689
Page
16905
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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