Lex Iterata

Texte 1987003252

18 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-3-1987
Numéro
1987003252
Page
3446
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex