13 AVRIL 1987. _ Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-5-1987
- Numéro
- 1987012262
- Page
- 7167
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-04-13/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.