14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1987 et mise à jour au 27-10-1999)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 25-8-1987
Numéro: 1987025280
Page: 12569
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1988
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-05-03/05, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2000>

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