14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1987 et mise à jour au 27-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 25-8-1987
- Numéro
- 1987025280
- Page
- 12569
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-08-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-05-03/05, art. 9, 004; En vigueur : 01-01-2000>
