17 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel fixant le nombre de membres du Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 1-12-1987
- Numéro
- 1987012880
- Page
- 17807
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-11-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour la production de pâtes, papiers et cartons représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à huit membres effectifs et huit membres suppléants dont respectivement quatre représentent les employeurs et quatre représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 1987.
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