Texte 1987022421

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, # 1er de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurite sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-12-1987
Numéro
1987022421
Page
19626
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-12-10/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022318
belgiquelex

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