29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation spéciale aux membres de la brigade spéciale chargée de la répression de la grande criminalité.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-8-1987
- Numéro
- 1987009902
- Page
- 12419
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>
