29 JUILLET 1987. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'une allocation spéciale aux membres de la brigade spéciale chargée de la répression de la grande criminalité.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 20-8-1987
Numéro: 1987009902
Page: 12419
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-29/38
Entrée en vigueur / Effet: 30-08-1991
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2001-03-30/58, art. 13.1.9, 002; En vigueur : 01-04-2001>

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