22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 8-5-1987
Numéro: 1987012248
Page: 6881
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 08-05-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 003; En vigueur : 13-03-1998>

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