22 AVRIL 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04 12 1986 et mise à jour au 13-03-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
- Publication
- 8-5-1987
- Numéro
- 1987012248
- Page
- 6881
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-22/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 003; En vigueur : 13-03-1998>
