Texte 1987028111

27 AOUT 1987. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'Inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-12-1987
Numéro
1987028111
Page
18944
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964101205
belgiquelex

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