Lex Iterata

Texte 1987012328

30 AVRIL 1987. _ Arrêté royal accordant à la S.A. Glaverbel, pour son établissement de Seneffe, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-6-1987
Numéro
1987012328
Page
8643
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/35
Entrée en vigueur / Effet
08-09-1986
Texte modifié
1987012328
belgiquelex

(abrogé par son propre article 5) <AR 1987-04-30/35, 002; En vigueur : 08-09-1988>