Lex Iterata

Texte 1987000416

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-11-1987
Numéro
1987000416
Page
17231
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973062911
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