24 MARS 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et du contrôle des activités de la pêche.

ELI: Justel
Source: Agriculture
Publication: 24-4-1987
Numéro: 1987016059
Page: 6160
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-03-24/32
Entrée en vigueur / Effet: 24-04-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 19-02-1988) <AR 1988-02-04/30, art. 5, 002>

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