24 MARS 1987. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et du contrôle des activités de la pêche.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 24-4-1987
- Numéro
- 1987016059
- Page
- 6160
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-03-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 19-02-1988) <AR 1988-02-04/30, art. 5, 002>
