Lex Iterata

Texte 1987012907

20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation des modalités d'octroi et de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, dit Fonds forestier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-12-1987
Numéro
1987012907
Page
18753
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-20/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex