20 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, concernant la fixation des modalités d'octroi et de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières, dit Fonds forestier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-12-1987
Numéro: 1987012907
Page: 18753
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-20/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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