Lex Iterata

Texte 1987012703

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs dans le cadre de l'accord interprofessionnel, applicable dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1987
Numéro
1987012703
Page
14709
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex