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Lex Iterata
Texte 1987027396
7 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 6 novembre 1985 portant création du Comité de secteur de la Région wallonne
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-6-1987
Numéro
1987027396
Page
8886
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023989
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