Lex Iterata

Texte 1987012290

24 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation a succursales multiples, fixant pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1987
Numéro
1987012290
Page
7515
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex