Lex Iterata

Texte 1987003203

9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-2-1987
Numéro
1987003203
Page
2270
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
18-02-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sont agréés comme fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus:1. Britec-Pensioenfonds, géré par la N.V. Britec;2. Fonds d'Epargne Pension Metropolitan (dénomination néerlandaise: Metropolitan Pensioenspaarfonds), géré par la S.A. Société de Gestion des Fonds Métropolitan;3. Interselex Pension Fund, géré par la S.A. Interselex;4. Profund, géré par la S.A. Privatrust.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.