9 FEVRIER 1987. _ Arrêté ministériel portant agrément de fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-2-1987
- Numéro
- 1987003203
- Page
- 2270
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-02-09/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Sont agréés comme fonds communs de placement pour l'application de l'article 72, §§ 1er, alinéa 1er, 1°, et 4, du Code des impôts sur les revenus:1. Britec-Pensioenfonds, géré par la N.V. Britec;2. Fonds d'Epargne Pension Metropolitan (dénomination néerlandaise: Metropolitan Pensioenspaarfonds), géré par la S.A. Société de Gestion des Fonds Métropolitan;3. Interselex Pension Fund, géré par la S.A. Interselex;4. Profund, géré par la S.A. Privatrust.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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