Lex Iterata

Texte 1987027252

15 JANVIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon relatif à l'octroi par la Région d'aides aux personnes physiques pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-4-1987
Numéro
1987027252
Page
5449
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986023074
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