Lex Iterata

Texte 1987005257

17 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1984 soumettant l'autoroute E411 Bruxelles-Namur-Ardennes, section Courrière-Rochefort, au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes et en fixant les accès et sorties

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
27-10-1987
Numéro
1987005257
Page
15681
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984005293
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