Texte 1987004132

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 portant exécution de la loi du 2 août 1960

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1987
Numéro
1987004132
Page
14507
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972081105
belgiquelex

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