Lex Iterata

Texte 1987014233

23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de [LA POSTE], qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-11-1987
Numéro
1987014233
Page
16368
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985014350
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