Lex Iterata

Texte 1987012276

23 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, concernant l'allocation supplémentaire de vacances

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-5-1987
Numéro
1987012276
Page
7221
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-23/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex