Lex Iterata

Texte 1987011228

6 JUILLET 1987. - Arrêté royal déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
16-7-1987
Numéro
1987011228
Page
11013
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-06/35
Entrée en vigueur / Effet
16-07-1987
Texte modifié
1986011299
belgiquelex

Article 1er.Le nombre des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions est fixé à onze.

Art. 2.La délimitation de ces onze circonscriptions est fixée ainsi qu'il est indiqué au tableau ci-annexé.

Art. 3.L'arrêté royal du 22 septembre 1986 déterminant le nombre, l'étendue et les limites des circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions, modifié par l'arrêté royal du 3 août 1982, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.Annexe : Circonscriptions dans lesquelles les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières exercent leurs fonctions. (Cette annexe n'est pas reprise dans le système pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-07-1987, p. 11 014)