Texte 1987030021

16 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand transférant seize millions de francs (F 16 000 000) de la section 98, article 00.01.02, titre I et article 00.05.02, titre II à la section 96, article 02.08.02, titre I et article 61.08.02, titre II

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-12-1987
Numéro
1987030021
Page
19324
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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