Lex Iterata

Texte 1987004477

19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 000 000 000 F

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-12-1987
Numéro
1987004477
Page
18846
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex