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Lex Iterata
Texte 1987004477
19 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 20 000 000 000 F
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-12-1987
Numéro
1987004477
Page
18846
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex