Lex Iterata

Texte 1987027607

30 AVRIL 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études, ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-8-1987
Numéro
1987027607
Page
12036
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023528
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