Lex Iterata

Texte 1987911397

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-11-1987
Numéro
1987911397
Page
17309
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197610080119810015781983011300
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