Lex Iterata

Texte 1987000429

13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger.

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-11-1987
Numéro
1987000429
Page
17326
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-13/34
Entrée en vigueur / Effet
24-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Par dérogation à l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger, les conseils de milice connaissent en tout temps des demandes de sursis et de dispense pour cause morale, adressées par les miliciens de la levée de 1987 et des levées précédentes au gouverneur de la province en application de l'article 16, § 1er, 2° à 5°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.