13 NOVEMBRE 1987. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger.

Article 1er.Par dérogation à l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les sessions des juridictions de milice ainsi que l'époque à laquelle ont lieu les examens médicaux à l'étranger, les conseils de milice connaissent en tout temps des demandes de sursis et de dispense pour cause morale, adressées par les miliciens de la levée de 1987 et des levées précédentes au gouverneur de la province en application de l'article 16, § 1er, 2° à 5°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.