Texte 1987021026
Article 1er.Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel soumis à la loi du 19 décembre 1974 en vertu de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 et occupés à la cité administrative de l'Etat; ce comité a son siège à la cité administrative de l'Etat et est identifié comme étant le comité spécial de concertation 150.Les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, sont confiées dans leur entièreté au comité spécial de concertation.
Art. 2.<AM 1988-02-10/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-1988> M. Dezangre, J. P., ingénieur en chef _ directeur à l'Administration des Bâtiments _ gestion de la C.A.E., est le Président du comité spécial de concertation.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.