Lex Iterata

Texte 1987015185

14 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
21-11-1987
Numéro
1987015185
Page
17218
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967042601
belgiquelex