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Lex Iterata
Texte 1987023608
14 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL fixant la composition et les règles de fonctionnement et de procédure des commissions prévues à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
7-11-1987
Numéro
1987023608
Page
16365
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-14/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960071406
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