Lex Iterata

Texte 1987022019

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 juin 1985 établissant les modèles d'accord en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-1-1987
Numéro
1987022019
Page
1189
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-21/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex