Lex Iterata

Texte 1987029862

6 OCTOBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif portant création d'une commission consultative pour l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-11-1987
Numéro
1987029862
Page
17262
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex