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Lex Iterata
Texte 1987012839
3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'emploi et l'octroi d'un avantage social
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1987
Numéro
1987012839
Page
17405
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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